Obtenir un document judiciaire tunisien depuis l’étranger
Copie de jugement, certificat ou ordonnance : identifiez le document et la juridiction compétente avant d’engager la demande.
Judiciaire
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+216 20 313 185
FAQ
Quels documents judiciaires peuvent être demandés ?
Copies de jugements, certificats de non-appel, certificats de non-recours, attestations et certaines ordonnances.
Comment retrouver un jugement sans référence ?
Des informations précises sur les parties, la juridiction, la date ou la nature de l’affaire seront nécessaires.
Le document peut-il être envoyé à l’étranger ?
La solution de transmission dépend du document et des modalités disponibles.