Demander une ordonnance sur requête en Tunisie
Une demande motivée et accompagnée des bons justificatifs pour protéger un droit ou débloquer une démarche.
Judiciaire
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Ordonnance sur requête pour la transcription, auprès de la municipalité, d'un jugement de divorce rendu en France
Judiciaire
Ordonnance sur requête relative à la transcription de divorce établi par un huissier notaire
Judiciaire
Ordonnance sur requête pour l'obtention de copies originales des actes de ventes enregistrés auprès des recettes des finances
Judiciaire
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Ordonnance sur requête pour le retrait du contrat de mariage établi par un huissier notaire
+216 20 313 185
FAQ
Dans quels cas peut-elle être demandée ?
Notamment pour certaines mesures urgentes, conservatoires ou formalités nécessitant l’autorisation d’un juge.
Quel tribunal faut-il saisir ?
La juridiction compétente dépend de la nature de la demande, du lieu concerné et des règles de compétence applicables.
L’ordonnance est-elle automatiquement accordée ?
Non. Le juge apprécie la demande, ses motifs et les pièces justificatives produites.