Acquisition immobilière en Tunisie par des étrangers : Conditions et démarches
Conditions générales d’achat
Les ressortissants étrangers peuvent acquérir différents types de biens immobiliers en Tunisie (maisons, appartements, terrains) à condition de respecter deux critères essentiels :-
- Situation géographique du bien :
Le bien immobilier doit être situé dans une zone urbaine ou touristique autorisée. Ces zones sont définies par les plans d’aménagement urbain, disponibles auprès des municipalités locales. - Financement en devise étrangère :
L’opération doit être financée à partir de devises importées légalement en Tunisie. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire depuis l’étranger vers le compte du vendeur ou via une déclaration de devise à l’entrée du territoire. Il est fortement recommandé de conserver les justificatifs de transfert (attestations bancaires, bordereaux de change, etc.).
- Situation géographique du bien :
Quelles sont les démarches pour un achat immobilier en Tunisie par des étrangers ?
L’acquisition d’un bien en Tunisie par un non-résident suit une procédure en plusieurs phases :1. Signature d’un compromis de vente
Un avant-contrat est établi entre les parties sous réserve de l’obtention des autorisations administratives. Ce document précise :- Les identités des parties contractantes
- Le mode et les conditions de paiement
- La description exacte du bien
- Les délais de transfert de propriété et de prise de possession
2. Autorisation du Gouvernorat
Une demande d’autorisation d’acquisition doit être déposée auprès du gouverneur compétent. Le dossier à fournir comprend notamment :- Cinq exemplaires du compromis de vente
- Le quitus fiscal du vendeur
- Un procès-verbal de conformité et les plans du bien
- L’autorisation de construire (le cas échéant)
- Une preuve de paiement de la taxe foncière
3. Approbation par la Banque Centrale de Tunisie
Cette étape vise à valider l’origine étrangère des fonds. Le dossier doit comporter :- Une attestation de l’importation de devise
- Le compromis de vente
- Les modalités de règlement prévues
4. Conclusion du contrat définitif
Après obtention des autorisations nécessaires, le contrat de vente définitif est signé et enregistré, consacrant le transfert officiel de propriété.Points de vigilance importants
Avant de conclure toute transaction, il est crucial de vérifier :- L’existence d’un PV de conformité (notamment en cas de construction récente ou de modifications apportées au bien)
- La conformité urbanistique du bien (autorisation de bâtir, respect du plan d’aménagement)
- L’absence de charges ou hypothèques grevant le bien
- La situation fiscale du vendeur.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Confier votre achat à un cabinet d’avocats expérimenté en droit immobilier tunisien vous garantit :- Une rédaction contractuelle claire, conforme à la législation locale
- Une gestion complète du dossier administratif (gouvernorat, banque centrale…)
- Un accompagnement bilingue et sur mesure
- Une sécurité juridique maximale pour votre achat immobilier Tunisie étranger.
FAQ achat immobilier en Tunisie par des étrangers
Un étranger peut-il acheter un bien immobilier en Tunisie ?
Oui, les étrangers peuvent acquérir des biens situés dans les zones urbaines ou touristiques autorisées en Tunisie, sous réserve du respect des conditions légales en vigueur.
Qu’est-ce que le titre bleu ?
En Tunisie, le titre bleu est un document officiel qui atteste irrévocablement la propriété d’un bien immobilier.
Comment puis-je ouvrir un compte bancaire en Tunisie ?
Les étrangers peuvent choisir entre deux types de comptes bancaires :
- Un compte en devise
- Un compte en dinars convertible
Pour cela, il est nécessaire de se rapprocher d’une banque locale.
Quel mode de paiement doit être utilisé pour l’achat d’un bien immobilier en Tunisie ?
Le paiement en espèces est strictement interdit. Il est impératif d’effectuer les règlements via des virements bancaires ou tout autre moyen officiel conforme à la réglementation tunisienne.
Est-ce que je dois demander une autorisation du gouverneur en cas de revente ?
Oui, un étranger doit obtenir une autorisation du gouverneur pour pouvoir revendre un bien immobilier en Tunisie.
