Le législateur tunisien a instauré le régime de la copropriété des biens entre époux en tant qu’option légale, parallèlement au régime initial fondé sur la séparation des biens. Ce régime constitue l’une des principales innovations introduites par la loi n° 91 de 1998 du 9 novembre 1998, en raison de son impact sur l’organisation des relations financières entre les époux et la garantie des droits de chaque partie pendant et après le mariage. C’est l’équivalent moderne du régime communauté des biens en Tunisie.
Principe de la copropriété des biens
Les époux peuvent, par acte authentique passé devant un notaire, convenir de la mise en place du régime de la copropriété des biens acquis après le mariage. Il leur est également possible de modifier ou de limiter ce régime ultérieurement, à condition que cela se fasse par accord exprès et dûment constaté. Ce régime constitue un instrument de justice financière au sein de la famille, notamment lorsque les deux conjoints contribuent, matériellement ou moralement, à la constitution du patrimoine commun familial.
Nature et objectifs du régime
Le régime de la copropriété des biens entre époux est, par nature, optionnel et ne peut être présumé : il suppose un consentement clair et explicite au moment du mariage ou ultérieurement. Il vise à consacrer les principes de coopération et de solidarité au sein de la famille et à assurer une répartition équitable des richesses résultant de l’effort conjoint pendant la vie matrimoniale. Ce régime ne s’étend pas aux successions, donations ou biens propres acquis avant le mariage, et se limite aux biens acquis après le mariage dans le cadre de la vie conjugale.
Champ des biens concernés
Selon les dispositions du droit tunisien, le régime de copropriété concerne uniquement les biens immobiliers acquis après le mariage, à l’exclusion des biens mobiliers ou des effets personnels, sauf disposition expresse contraire dans l’acte de copropriété. Sont concernés les biens immobiliers acquis à des fins d’habitation familiale ou d’usage commun, qu’ils soient acquis au nom d’un seul conjoint ou des deux. En revanche, les biens appartenant à un époux avant le mariage, ou reçus par héritage, donation ou testament, restent des biens propres et ne sont pas inclus dans le patrimoine commun. Aucun des époux ne peut disposer des biens communs (vente, hypothèque, cession) sans le consentement écrit de l’autre partie.
Publication du régime pour protéger les tiers
Le législateur tunisien a veillé à la protection des tiers en imposant la publication du régime communauté des biens en Tunisie :
- soit dans l’acte de mariage authentique passé devant un notaire,
- soit dans le certificat de mariage enregistré au registre de l’état civil.
Cette publication permet aux tiers de connaître la nature du régime financier adopté par les époux, garantissant ainsi la transparence des transactions immobilières.
Gestion et administration des biens communs
Chaque époux a le droit de gérer et d’exploiter les biens communs dans l’intérêt de la famille. Toutefois, l’un des époux peut saisir le juge pour lever la main de l’autre en cas de mauvaise gestion, de négligence ou de dispositions injustifiées. Aucun acte pouvant entraîner la cession du bien commun ou l’établissement de droits réels sur celui-ci ne peut être accompli sans consentement écrit mutuel des deux époux.
Conclusion juridique
Le régime communauté des biens en Tunisie entre époux constitue une avancée significative pour la consolidation des principes d’équité et de solidarité financière au sein de la famille. Il offre aux époux une protection équilibrée et prend en considération les efforts directs ou indirects dans la constitution du patrimoine commun. Cependant, ce régime reste optionnel et dépend de la volonté libre des parties. Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé ou un notaire avant de le choisir ou de le formaliser, afin de déterminer avec précision les droits et obligations de chacun et de garantir la stabilité familiale et financière future.
