Personnes recherchés en Tunisie : Comment notre cabinet d'avocat peut vous aider
Notre cabinet d’avocats, expert en droit pénal en Tunisie, vous accompagne dans le grand Tunis ainsi que l’ensemble du territoire Tunisien, en offrant un accompagnement juridique complet.
Les personnes recherchées en Tunisie : Définitions et causes
En Tunisie, plusieurs situations peuvent conduire à l’inscription d’une personne sur la liste des individus recherchés par les autorités. Parmi les cas les plus fréquents :
- Jugement rendu par défaut (Hokm Ghiyabi) : Un citoyen Tunisien, qu’il vive sur le territoire national ou à l’étranger, peut être condamné en son absence s’il n’a pas été valablement informé d’une audience devant un tribunal, que ce soit à Tunis ou dans toute autre juridiction.
- Non comparution devant le juge d’instruction : Le fait de ne pas se présenter à une convocation émises par le juge d’instruction peut entraîner une mesure de recherche à l’encontre de la personne concernée.
- Demande des forces de l’ordre : La police peut demander l’inscription d’un individu sur la liste des personnes recherchées dans le cadre d’une enquête ou d’une audition, même en l’absence de toute condamnation antérieure.
- Peine exécutoire malgré un recours : Certaines décisions judiciaires sont immédiatement applicables, même si un appel a été formé. La personne peut alors être recherchée pour l’exécution de la peine.
- Non paiement d’amende judiciaire : Le non paiement d’une amende peut également entraîner une mesure de recherche. Dans certains cas, cela peut aboutir à une contrainte par corps, c’est à dire à un emprisonnement à raison d’un jour pour chaque tranche de 3 dinars impayés.
Opposition au jugement par défaut (Hokm Ghiyabi)
Lorsque une personne a été condamnée par défaut et souhaite régulariser sa situation, notre cabinet spécialisé en droit pénal en Tunisie peut intervenir de différentes manières pour assurer sa défense et mettre fin aux poursuites.
1. Introduction d’une opposition au jugement par défaut
Nous saisissons le tribunal compétent afin de contester la décision rendue en l’absence du prévenu. Dès le dépôt de l’opposition, le jugement par défaut est suspendu, et une nouvelle audience est programmée, au cours de laquelle le client pourra présenter sa défense.
2. Obtention d’un certificat de cessation de recherche (Shahadat Raf Tabhith)
Ce document officiel, délivré par le tribunal, permet d’interrompre les mesures de recherche en cours. Nous nous chargeons de transmettre ce certificat aux autorités concernées, notamment aux services de la police judiciaire comme celui de Goiyani, afin de faire lever la fiche de recherche.
3. Accompagnement au retour en Tunisie
Pour les clients résidant à l’étranger, nous mettons en place un accompagnement juridique sur mesure afin de permettre un retour en toute sécurité, sans craindre une arrestation à l’entrée du territoire.
Assistance dans le règlement des amendes et levée de la contrainte par corps
Notre cabinet d’avocats intervient en Tunisie pour aider les justiciables à régulariser les amendes judiciaires impayées, afin d’éviter tout mesure de contrainte par corps. Nous proposons un accompagnement complet incluant:- La vérification et l’identification des amendes non réglées auprès des juridictions concernées.
- La négociation de modalités de paiement adaptées à la situation du client.
- La prise en charge des démarches pour obtenir les attestations officielles confirmant la levée de la contrainte par corps.
Prescription de l’action publique et des peines en droit pénal Tunisien
La durée de prescription varie selon la qualification de l’infraction :- Crimes : l’action publique et la peine se prescrivent toutes deux par 10 ans
- Délits : l’action publique se prescrit par 3 ans, et la peine par 5 ans
- Contraventions : la prescription est de 1 an pour l’action publique, et de 2 ans pour l’exécution de la peine.
Procédure de levée de la fiche de recherche
Une fois la prescription établie ou l’opposition admise par le tribunal, notre cabinet prend en charge l’intégralité des démarches nécessaires à la radiation de la fiche de recherche :- Collecte des pièces officielles :
- Attestation de cessation de poursuite judiciaire (« Shahadat Kaf Taftich »).
- Certificat de prescription de la peine, le cas échéant.
- Transmission aux services de police :
- Dépôt du dossier complet auprès des services compétents, notamment à la brigade centrale de Gorjani, pour acter la levée de la recherche.
- Suivi rigoureux :
- Vérification que les données du client ont bien été radiées du registre des personnes recherchées.
