Tout savoir sur la procédure d’exequatur en Tunisie
La procédure d’exequatur en Tunisie permet de faire reconnaître en Tunisie un divorce prononcé à l’étranger. Elle est essentielle pour garantir la validité juridique du divorce sur le territoire tunisien, notamment pour la gestion des conséquences liées au mariage.
1. Dépôt de la requête auprès du tribunal Tunisien
La procédure débute par le dépôt d’une requête visant à obtenir une ordonnance autorisant la transcription d’un divorce étranger. Cette démarche est généralement simple et ne nécessite pas de débat judiciaire approfondi.
2. Assistance obligatoire d’un avocat
La procédure d’exequatur divorce Tunisie exige le recours à un avocat inscrit au barreau tunisien. Celui-ci sera chargé de déposer la requête et de suivre le dossier.
3. Pièces à fournir
Pour constituer le dossier, il faudra fournir :
- Le jugement de divorce étranger (copie certifiée conforme)
- La preuve du son caractère définitif (certificat de non-appel ou exécution
- La traduction officielle en arabe, réalisée par un traducteur assermenté en Tunisie
- Les actes de naissance des enfants concernés ou les preuves de garde
4. Procédure devant le juge
- L’avocat dépose la requête d’exequatur divorce Tunisie auprès du tribunal.
- Le juge vérifie les conditions juridiques sans réexaminer le contenu du divorce.
- Si toutes les conditions sont réunies, un jugement d’exequatur est rendu.
Ce jugement a pour effet de donner force exécutoire au divorce étranger en Tunisie.
5. Transcription du divorce en Tunisie
Une fois l’exequatur obtenu :
- Le divorce est transcrit auprès de l’état civil tunisien
- Un nouvel extrait de naissance est délivré avec la mention divorcé.
- La personne est juridiquement libre de se remarier.
6. Cas des enfants issus du mariage
Le juge Tunisien peut reconnaître les effets du jugement étranger relatif à la garde, la pension alimentaire et le droit de divorce si cela respecte l’intérêt de l’enfant.
Conclusion
L’exequatur divorce Tunisie permet de faire reconnaître rapidement et légalement un divorce étranger. Une fois inscrit, ce divorce produit ses effets civils en Tunisie. Une démarche bien préparée, avec l’appui d’un avocat, garantit une reconnaissance sans complications.
Contactez-nous pour toute question ou information complémentaire concernant la validation de divorce en Tunisie. N’hésitez pas à contacter Maître Hejer Jmal, votre avocate spécialisée en divorce sur Tunis.
