Responsabilité médicale en Tunisie : cadre juridique
et démarches en cas de faute

La responsabilité médicale occupe désormais une place essentielle dans le système judiciaire. La Tunisie a renforcé son cadre législatif en adoptant la loi n°32, en 2024, qui précise les régulations concernant les erreurs médicales, notamment dans le secteur en pleine expansion de la chirurgie esthétique.

Ce domaine, en forte croissance et attirant une clientèle internationale croissante, est également marqué par une hausse des litiges concernant les préjudices subis par des patients victimes d’erreurs médicales. La prise en charge juridique de ces situations s’articule autour de plusieurs mécanismes permettant aux patients d’exercer leur droit à réparation dans le cadre du droit tunisien.

Recours juridiques en cas de faute médicale 

Les patients victimes d’un préjudice dû à une erreur médicale en Tunisie peuvent intenter une action en responsabilité contre le médecin ou l’établissement de santé impliqué.

1- Recours civil : 

Une personne ayant subi un préjudice à la suite d’une erreur médicale peut saisir le tribunal pour engager la responsabilité civile du médecin ou de l’établissement de santé dans le but d’obtenir réparation du dommage causé. Il est essentiel de démontrer la faute, le préjudice ainsi que le lien de cause à effet entre les deux.

2- Recours pénal : 

Lorsqu’une erreur médicale relève du droit pénal, comme dans les cas d’homicide involontaire ou de blessures non intentionnelles, la victime peut porter plainte auprès du procureur de la République. Le professionnel de santé en question risque alors des sanctions pénales.

3- Responsabilité administrative : 

En cas d’erreur commise dans un établissement public, il est possible d’engager une action en responsabilité contre l’État ou l’établissement public de santé devant le tribunal administratif en Tunisie.

Quelles démarches entreprendre pour établir la responsabilité d’un médecin en cas de négligence médicale ?

Pour démontrer une négligence médicale en Tunisie, il est essentiel de suivre une démarche rigoureuse en s’appuyant sur des preuves tangibles et des expertises médicales cela implique généralement de : 

1- Récupérer le dossier médical  

Ce document est fondamental pour retracer les soins prodigués afin d’identifier d’éventuelles erreurs.

2- Faire réaliser une expertise médicale  

La preuve d’une erreur médicale repose sur une expertise judiciaire effectuée par un expert désigné par le tribunal.

Cette expertise est cruciale pour établir la responsabilité du professionnel de santé et permettre au patient d’obtenir réparation pour le préjudice subi.

3- Consulter un avocat spécialisé 

Maître Hajer Jmal, avocate spécialisée dans la défense et l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales en Tunisie, vous accompagne à chaque étape de votre procédure nous mettons notre expertise à votre service afin de vous garantir une indemnité conforme à la législation en vigueur. Notre priorité est de garantir une prise en charge optimale et de simplifier les démarches juridiques afin d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

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