De nombreux Tunisiens résidant à l’étranger pensent, à tort, qu’un jugement de divorce prononcé par un tribunal étranger (en France, en Italie, au Canada, etc.) est automatiquement valable en Tunisie. Or, la réalité juridique est plus complexe.
La question centrale est la suivante : Un jugement étranger a-t-il une valeur immédiate sur le sol tunisien ? La réponse est non.
En vertu du principe de souveraineté de l’État, les jugements ne peuvent être exécutés qu’au nom du peuple tunisien. Par conséquent, pour qu’une décision de justice étrangère produise ses effets juridiques en Tunisie (notamment la mise à jour de l’état civil), elle doit impérativement passer par une procédure spécifique : l’Exequatur (en arabe : دعوى الإكساء بالصبغة التنفيذية ).
1. Qu’est-ce que l’exequatur ?
L’Exequatur est une procédure judiciaire qui consiste à conférer la force exécutoire à un jugement rendu par une juridiction étrangère. C’est le « pont » juridique qui permet à une décision prise ailleurs d’être reconnue et appliquée par l’administration tunisienne. Sans cette procédure, vous restez officiellement marié(e) aux yeux de la loi tunisienne, même si vous êtes divorcé(e) dans votre pays de résidence.
2. Les conditions de fond (substantielles)
Pour que le juge tunisien accepte d’accorder l’Exequatur, le jugement étranger doit respecter plusieurs conditions strictes, garantes de la souveraineté nationale :
- L’existence matérielle d’un jugement : Il doit s’agir d’une véritable décision de justice émanant d’un tribunal (et non d’une simple décision administrative ou d’un acte notarié sans homologation judiciaire, selon les cas). Le document doit être officiel, signé par les juges et scellé.
- La compatibilité avec l’Ordre Public Tunisien : C’est le point le plus critique. Le jugement ne doit pas contredire les principes fondamentaux du droit tunisien, et particulièrement le Code du Statut Personnel (CSP).
Exemple : Un jugement de divorce prononcé dans un pays arabe basé sur la « répudiation unilatérale » (Talak) sans procédure judiciaire contradictoire ne sera pas accepté, car il viole l’ordre public tunisien qui garantit l’égalité des époux et le cadre judiciaire du divorce. - Le caractère définitif du jugement : La décision étrangère doit avoir acquis la « force de la chose jugée ». Cela signifie qu’elle ne doit plus être susceptible de recours (appel ou cassation). Un jugement provisoire ne peut pas être exéquaturé.
La réciprocité ou les conventions bilatérales : Il doit exister une convention d’entraide judiciaire entre la Tunisie et le pays émetteur, ou à défaut, un principe de réciprocité (le pays étranger accepte d’exécuter les jugements tunisiens).
3. Les conditions de forme (procédurales)
Une fois les conditions de fond remplies, la procédure doit respecter un formalisme précis :
A. Le rôle de l’avocat et la compétence du tribunal
L’assistance d’un avocat est obligatoire. La demande se fait par voie d’assignation devant le Tribunal de Première Instance.
- Si le défendeur réside en Tunisie : Le tribunal compétent est celui de son domicile.
- Si le défendeur réside à l’étranger : La compétence revient généralement au Tribunal de Tunis.
B. Les documents requis
Le dossier doit comporter l’original du jugement étranger, accompagné d’une traduction officielle en langue arabe effectuée par un traducteur assermenté.
C. Les délais
Si la partie adverse réside à l’étranger, la loi prévoit un délai de citation de 60 jours pour garantir ses droits à la défense et respecter le principe du contradictoire.
4. L’obstacle pratique : La notification (L’accusé de réception)
L’un des blocages les plus fréquents dans ces dossiers concerne la preuve de la notification (la signification du jugement ou de la convocation). Le tribunal tunisien exige souvent le retour de l’accusé de réception (la fameuse « carte rose » ou son équivalent international) prouvant que l’autre partie a bien été informée.
Souvent, les services postaux étrangers ne renvoient pas cet accusé, ce qui paralyse la procédure et pousse le juge à reporter l’audience indéfiniment.
La solution juridique
Pour contourner cet obstacle technique, la jurisprudence et la pratique acceptent une alternative : L’huissier de justice (chargé de l’exécution) peut solliciter auprès de la Poste un historique de l’envoi. Ce document officiel, attestant que le courrier a été « Livré » ou « Remis au destinataire » à une date précise, constitue une preuve suffisante pour le tribunal, même en l’absence de l’accusé de réception physique signé.
L’exécution d’un divorce étranger en Tunisie n’est pas automatique, mais elle est tout à fait réalisable si l’on maîtrise les rouages de l’Exequatur. C’est une procédure qui vise à protéger l’intégrité du système juridique tunisien et les droits des justiciables.
Pour garantir le succès de cette démarche et éviter les rejets pour vice de forme ou incompatibilité avec l’ordre public, il est essentiel de préparer un dossier complet (traduction, certificat de non-appel) et de s’assurer, via un avocat spécialisé, que la notification est effectuée selon les règles de l’art. Une fois l’Exequatur obtenu, le divorce devient définitif et opposable aux tiers en Tunisie, permettant ainsi aux parties de régulariser leur état civil.
