Avocate spécialisée en droit immobilier à Tunis
Cabinet Maître Hajer Jmal – Votre partenaire juridique pour toutes vos transactions immobilières en Tunisie.
En tant qu’avocate en droit immobilier, j’accompagne mes clients à chaque étape des transactions, en veillant à sécuriser juridiquement chaque acte, prévenir les litiges et garantir le respect des lois en vigueur. Je prends en charge la rédaction et la vérification des contrats, la négociation des clauses et la protection des intérêts de mes clients, que ce soit pour des transactions entre Tunisiens ou entre Tunisiens et étrangers.
Régimes juridiques des biens immobiliers en Tunisie
Il est important de noter qu’il existe deux régimes juridiques concernant les biens immobiliers :
- Biens non immatriculés : Ce régime concerne les immeubles qui n’ont pas encore fait l’objet d’un titre bleu.
- Biens non immatriculés : Ce régime concerne les immeubles qui n’ont pas encore fait l’objet d’un titre bleu.
Précisions importantes
- Autorisation du Gouverneur : nécessaire pour qu’un achat immobilier effectué par un étranger soit légalement valide.
- Titre bleu : correspond à l’immatriculation officielle de l’immeuble au registre foncier. Il n’est pas obligatoire pour qu’un étranger puisse acquérir un bien.
- La législation tunisienne impose obligatoirement la présence d’un avocat pour toute demande de titre bleu.
Ventes immobilières entre Tunisiens
La loi tunisienne exige que tout contrat de vente immobilière soit rédigé par un professionnel du droit, tel qu’un avocat ou un notaire spécialisé, afin de garantir la sécurité juridique de l’acte et d’éviter tout litige futur.
- Pour les terrains non immatriculés, le transfert de propriété se fait à la signature de l’acte de vente.
- Pour les biens soumis au régime des titres bleus, le transfert de propriété devient effectif après l’inscription au registre foncier.
Ventes immobilières entre un Tunisien et un étranger en Tunisie
Pour un achat par un étranger, la loi tunisienne impose plusieurs conditions :
- Le bien doit se situer dans une zone urbaine.
- Signature d’une promesse de vente, précisant le prix, la jouissance du bien, les garanties et les modalités de règlement.
- Établissement d’un procès-verbal de recollement.
- Dépôt du dossier au gouvernorat, par l’avocat, incluant notamment la promesse de vente et le casier judiciaire de l’acheteur.
- Obtention de l’autorisation du gouverneur.
- Signature du contrat de vente définitif.
Ventes entre étrangers en Tunisie
Un étranger souhaitant vendre un bien immobilier en Tunisie doit préparer et déposer une demande d’autorisation de vente auprès du gouverneur, afin de procéder légalement à la transaction.