Divorce pour faute en Tunisie :
Ce qu’il faut savoir
En Tunisie, le divorce pour faute constitue l’une des trois formes de divorce prévues par le Code du Statut Personnel (CSP). Il intervient lorsqu’un des conjoints commet une faute grave rendant la vie commune insupportable ou impossible.
Cette procédure repose sur des critères juridiques bien définis et requiert des preuves tangibles pour être validée par le juge. Spécialiste en droit de la famille à Tunis, Maître Hajer Jmal vous accompagne pas à pas dans cette procédure souvent sensible.
Le cadre juridique du divorce pour faute en Tunisie
L’article 31 du Code du Statut Personnel énonce les trois formes de divorce reconnues en droit tunisien :
- Le divorce par consentement mutuel ;
- Le divorce à la demande unilatérale d’un époux ;
- Le divorce pour préjudice, communément appelé divorce pour faute en Tunisie.
Conformément au deuxième alinéa de cet article, le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a subi un préjudice dû à une faute grave de l’autre.
Les fautes couramment admises en droit tunisien
1. Adultère et infidélité conjugale
L’adultère est reconnu comme une infraction pénale en Tunisie, passible de peines d’emprisonnement. La jurisprudence exige une preuve concrète d’acte sexuel pour que l’infraction soit constituée. À titre d’exemple, la présence de deux personnes dans une situation ambigüe ne suffit pas, selon les arrêts de la Cour de cassation du 22 janvier 2019 (n° 72069 et 72085).
En revanche, des échanges intimes via les réseaux sociaux peuvent, s’ils sont dûment constatés (par huissier notamment), justifier une demande de divorce pour faute Tunisie, même s’ils ne suffisent pas à établir un adultère pénalement répréhensible.
2. Violence conjugale
Les violences au sein du couple représentent un motif sérieux de divorce. La loi organique n°2017-58, entrée en vigueur en 2017, élargit la définition des violences aux dimensions :
- Physiques,
- Psychologiques,
- Sexuelles,
- Économiques.
Toute forme de maltraitance conjugale, exercée par l’un ou l’autre des époux, peut ainsi motiver un divorce pour faute.
3. Abandon du domicile conjugal
L’abandon du foyer sans justification légale est considéré comme une faute en droit tunisien. Le conjoint délaissé peut entamer une procédure de divorce à condition de démontrer que cet abandon n’est pas lié à une situation de danger ou à un motif légitime.
4. Non-paiement de la pension alimentaire
Le manquement à l’obligation de verser une pension alimentaire constitue une faute grave. Le conjoint défaillant s’expose à une procédure de divorce pour faute, en plus de possibles poursuites pour inexécution d’une décision judiciaire.
Notre cabinet vous assiste dans la collecte de preuves et dans toutes les démarches juridiques nécessaires pour faire valoir vos droits.
Synthèse : ce qu’il faut retenir
Le divorce pour faute en Tunisie repose sur une logique de justice pour le conjoint lésé. Toutefois, sa mise en œuvre peut s’avérer complexe, notamment en raison du niveau de preuve exigé par la jurisprudence tunisienne. Il est impératif de démontrer à la fois la faute et ses répercussions sur la vie conjugale.
Cette forme de divorce vise à protéger les victimes tout en préservant l’institution du mariage. Pour optimiser vos chances, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est vivement recommandée.
Pourquoi solliciter un avocat à Tunis pour un divorce pour faute ?
La réussite d’une procédure de divorce pour faute en Tunisie dépend d’une parfaite maîtrise du droit de la famille et des dernières évolutions jurisprudentielles. Elle implique aussi un travail rigoureux sur la constitution du dossier et la gestion des preuves.
Inscrite au barreau de Tunis, Maître Hajer Jmal vous accompagne à chaque étape :
- Évaluation de votre situation,
- Constitution du dossier juridique,
- Rédaction des actes,
- Représentation devant le tribunal.
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