Avocate divorce en Tunisie
Vous faites face à une procédure judiciaire ou envisagez d’en initier une ?
Notre cabinet met à votre disposition une expertise juridique complète, couvrant plusieurs domaines du droit. Grâce à une maîtrise approfondie du cadre légal tunisien et à des compétences ciblées, nous vous accompagnons efficacement à chaque étape de votre parcours juridique.
Avocate en divorce en Tunisie, Maître Hajer Jmal intervient dans toutes les délégations du Grand Tunis : Tunis, Ariana, Ben Arous et La Manouba.
Votre avocate en divorce sur le grand Tunis
En Tunisie, le divorce est régi par des règles juridiques précises, définies dans le Code du Statut Personnel, et peut être sollicité pour plusieurs motifs légaux. Notre cabinet, avocate divorce en Tunisie, s’engage à défendre vos droits tout au long de la procédure, en veillant au respect de la loi et à la préservation des intérêts familiaux.
Maître Hajer Jmal, avocate expérimentée en droit de la famille en Tunisie, intervient à chaque phase de divorce en tant que conseillère juridique, médiatrice et représentante, en veillant à la défense des intérêts de son client dans chaque étape de divorce.
Les différentes formes de divorce en droit Tunisien
Toute personne souhaitant engager une procédure de divorce en Tunisie doit savoir que la législation tunisienne prévoit trois formes distinctes de divorce :
Le divorce à l’amiable
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, appelé divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent à la fois sur la décision de se séparer et sur ses conséquences (garde des enfants, pensions, etc.). La conjointe peut expressément renoncer à son droit à la pension. En l’absence d’enfants mineurs ou à charge, la procédure peut être simplifiée par la tenue d’une unique audience de conciliation devant le juge.
Le divorce pour faute
En matière de divorce pour faute, l’un des conjoints peut engager la procédure s’il apporte la preuve d’un préjudice subi. Les motifs invoqués peuvent inclure l’adultère, les violences conjugales, l’abandon du domicile conjugal ou encore une condamnation pénale. Le juge examinera les éléments présentés et décidera si les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier le divorce pour faute.
Le divorce par volonté unilatérale
Créé dans le cadre du divorce dit "encha", basé sur la volonté unilatérale, l’un des époux peut solliciter la dissolution du mariage sans avoir à justifier sa décision. Le juge est alors tenu de prononcer le divorce sur cette base. Toutefois, l’époux à l’origine de la demande devra verser une indemnité à l’autre conjoint en compensation.
Divorcer en 6 étapes en Tunisie : Formalités juridiques
du divorce
Chaque forme de divorce nécessite une procédure judiciaire encadrée devant une juridiction compétente, où interviennent des magistrats spécialisés en droit de la famille. Ces derniers veillent à l’équité et au respect des droits de chaque époux. Ils prennent notamment en considération des aspects essentiels tels que la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. Le tribunal peut également imposer des mesures de protection et fixer les responsabilités financières des deux parties, tout en garantissant l’intérêt des enfants et la préservation des droits de chacun.
Saisine du tribunal pour requête en divorce
L’ouverture d’une procédure de divorce à Tunis nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé. Celui-ci introduit une demande formelle de divorce auprès du tribunal compétent, marquant ainsi le début officiel de la procédure de séparation.
Convocation de l’autre conjoint
Un huissier de justice est chargé de signifier officiellement la requête en divorce à l’autre conjoint. L’acte de notification mentionne la date de la première audience, assurant ainsi que chaque partie soit dûment informée de la procédure en cours.
Procédures de conciliation
Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge met en place des séances de conciliation, en particulier lorsque des enfants sont concernés, afin de favoriser un éventuel accord entre les époux. En cas de désaccord persistant, jusqu’à trois audiences peuvent être tenues à intervalles de 30 jours, offrant aux parties l’opportunité de reconsidérer leur décision et de parvenir à une entente.
Décisions provisoires
En cas d’échec de la conciliation, le juge est habilité à ordonner des mesures temporaires relatives notamment à la résidence familiale, à la garde des enfants et à la contribution aux charges du mariage. Ces mesures, applicables pendant la durée de la procédure, ont pour objectif de préserver les droits et les intérêts respectifs des époux, ainsi que ceux des enfants.
Jugement de divorce
En l’absence de réconciliation entre les époux, le tribunal convoque une audience au terme de laquelle le divorce est prononcé de manière définitive. À cette occasion, le juge peut également se prononcer sur l’indemnisation d’un éventuel préjudice subi par l’une des parties. Ce jugement met officiellement fin au lien conjugal.
Exécution du jugement
Une fois le jugement de divorce rendu, celui-ci est transcrit auprès des services de l’état civil. Cette formalité administrative consacre la dissolution définitive du lien matrimonial et donne au divorce sa pleine portée légale.
Besoin d’un accompagnement pour divorcer en Tunisie ?
Maître Hajer Jmal, votre avocate spécialisée en droit de divorce et droit de la famille, répond à toutes vos questions juridiques sur la procédure de divorce en Tunisie.
Vous pouvez la contacter via WhatsApp ou directement sur place, dans son cabinet situé à 1938 Résidence, 116 Bd du 9 Avril 1938, Tunis 1000.
Maître Hajer Jmal répond à vos questions : FAQ divorce en Tunisie
Quel est le délai de la procédure en Tunisie ?
Le délai s’étend entre deux mois et un an.
Quel est le nombre d’audiences requises pour un divorce par consentement mutuel sans enfants ?
En l’absence d’enfants, le juge n’exige qu’une seule audience de conciliation avant d’homologuer le divorce à l’amiable.
Quels sont les droits de la femme en cas de divorce engagé par le mari ?
Lorsque le divorce est engagé par l’époux, l’épouse peut prétendre à plusieurs formes de compensation : une pension alimentaire, une rente viagère, une indemnité destinée à couvrir les frais de logement, une pension destinée aux enfants, ainsi qu’une indemnité compensatoire, notamment dans le cadre d’un divorce prononcé sur la base de la volonté unilatérale du mari.