Obtenir une copie de jugement en Tunisie
Première instance, appel ou cassation : retrouvez la juridiction qui détient votre décision et la copie dont vous avez besoin.
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FAQ
À quel tribunal demander le jugement ?
À la juridiction ayant rendu la décision : tribunal de première instance, cour d’appel ou Cour de cassation.
Existe-t-il plusieurs types de copies ?
Oui. La copie simple, certifiée ou exécutoire ne répond pas toujours au même besoin.
Puis-je obtenir un ancien jugement ?
Cela dépend de la disponibilité des archives et des informations permettant d’identifier le dossier.